Droit à l’effacement au titre de l’article 17 du RGPD
L’article 17 du RGPD donne à toute personne dans l’UE le droit d’exiger l’effacement de ses données personnelles. Ce guide explique quand ce droit s’applique, comment l’exercer et à quoi les entreprises sont tenues.
Prêt à supprimer un compte ?
Quand l’article 17 s’applique
Vous pouvez demander l’effacement lorsque les données ne sont plus nécessaires à la finalité d’origine, lorsque vous retirez votre consentement sans qu’une autre base légale s’applique, lorsque vous vous opposez au traitement sans qu’il existe de motifs légitimes impérieux, lorsque les données ont été traitées illégalement ou lorsque l’effacement est nécessaire au respect d’une obligation légale.
Ce droit n’est pas absolu. Une entreprise peut conserver les données si une obligation légale, des motifs de santé publique ou la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice l’exigent.
Comment faire une demande au titre de l’article 17
Écrivez au contact protection des données de l’entreprise, indiquez clairement que vous exercez votre droit à l’effacement au titre de l’article 17 du RGPD et précisez le compte ou les données concernés. Les entreprises doivent répondre dans un délai d’un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes, et la première demande est gratuite.
Avoir perdu l’accès à votre compte ne supprime pas votre droit. Vous pouvez faire la demande par e-mail plutôt qu’en utilisant un bouton de suppression dans le compte.
Si une entreprise refuse ou ne répond pas
Vous pouvez gratuitement saisir votre autorité nationale de protection des données. En cas de dommage matériel ou immatériel, vous pouvez aussi avoir droit à une indemnisation au titre de l’article 82 et à un recours juridictionnel au titre de l’article 79.
Questions fréquentes
- L’article 17 s’applique-t-il si je n’ai jamais consenti ?
- Oui. Le droit s’applique lorsque les données ne sont plus nécessaires, lorsqu’elles ont été traitées illégalement ou lorsqu’un autre motif de l’article 17, paragraphe 1, est rempli.
- De combien de temps dispose une entreprise ?
- Un mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux mois en cas de demandes complexes ou nombreuses. La prolongation doit vous être notifiée.
- Une entreprise peut-elle facturer une demande d’effacement ?
- Non. La première demande est gratuite. Des frais ne sont possibles que pour des demandes manifestement infondées ou excessives.